Justice et violences conjugales la difficulté d'être entendu(e)

Nous sommes le vendredi 19 avril 2024

RÃ©capitulatif des Dommages et IntÃ©rÃªts

Dommages et IntÃ©rÃªts

Le tableau suivant indique la rÃ©partition des Dommages et IntÃ©rÃªts des deux procÃ¨s.

M. Agresseur Frais de justice Total
1 er procÃ¨s 6.637,00 1.746,88 8.383,88
2 e procÃ¨s 4.307,80 1.676,95 5.984,75
Total 10.944,80 3.423,83 14.368,63

	M. Agresseur	Frais de justice	Total
1 er procÃ¨s	6.637,00	1.746,88	8.383,88
2 e procÃ¨s	4.307,80	1.676,95	5.984,75
Total	10.944,80	3.423,83	14.368,63

Note : les frais de justice comprennent le remboursement des frais d'avocat de M. Agresseur. (article 475-1 CCP)

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